Texte publié au Journal officiel
1. Le livre des procédures fiscalesest ainsi modifié :
2. 1° L'article L. 152 est ainsi modifié :
3. a) Après le 5°, sont insérés des 6° et 7° ainsi rédigés :
4. « 6° A l'appréciation des conditions d'ouverture et de maintien des prestations versées dans le cadre de leur mission légale en matière d'action sanitaire et sociale ;
5. « 7° Au calcul des prestations versées dans le cadre de leur mission légale en matière d'action sanitaire et sociale. » ;
6. b) Au septième alinéa, la référence : « 5° » est remplacée par la référence : « 7° » ;
7. 2° L'article L. 166 D est complété par un alinéa ainsi rédigé :
8. « L'administration chargée du recouvrement du droit prévu à l'article 1635 bis AE du code général des impôts et l'agence mentionnée à l'article L. 5311-1 du code de la santé publique se transmettent spontanément ou sur demande les informations relatives aux droits perçus au titre de l'article 1635 bis AE du code général des impôts et aux quittances établies conformément à ce même article 1635 bis AE. » ;
9. 3° Au deuxième alinéa de l'article L. 113, après la référence : « L. 139 A, », est insérée la référence : « L. 152, » et la référence : « et L. 166 » est remplacée par les références : «, L. 166 et L. 166 D ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :