Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteLOI n° 2012-354 du 14 mars 2012
RattachementI. ― Mesures fiscales non rattachées
SECONDE PARTIE MOYENS DES POLITIQUES PUBLIQUES ET DISPOSITIONS SPÉCIALES
TITRE II : DISPOSITIONS PERMANENTES
I. ― Mesures fiscales non rattachées
IdentifiantLEGIARTI000025511702
Texte parentLEGITEXT000025511566
Référencearticle 23 de la loi n° 2012-354 du 14 mars 2012Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. I. ― Après la onzième ligne du tableau du deuxième alinéa du IV de l'article L. 213-10-2 du code de l'environnement, est insérée une ligne ainsi rédigée :
2. Toxicité aiguë rejetée en mer au-delà de 5 km du littoral et à plus de 250 mètres de profondeur (par kiloéquitox)
3. 4
4. 50 kiloéquitox
5. II. ― Le 1° du III de l'article 124 de la loi n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012 est ainsi modifié :
1° Au dernier alinéa du a, le mot : « douzième » est remplacé par le mot : « treizième » ;
2° Au premier alinéa du b, le mot : « quatorzième » est remplacé par le mot : « quinzième ».
III. ― L'article L. 213-11-12-1 du code de l'environnement est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Les acomptes inférieurs à 1 000 € ne sont pas mis en recouvrement. »