Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteLOI n° 2012-354 du 14 mars 2012
RattachementII. ― Autres mesures
SECONDE PARTIE MOYENS DES POLITIQUES PUBLIQUES ET DISPOSITIONS SPÉCIALES
TITRE II : DISPOSITIONS PERMANENTES
II. ― Autres mesures
IdentifiantLEGIARTI000025511667
Texte parentLEGITEXT000025511566
Référencearticle 37 de la loi n° 2012-354 du 14 mars 2012Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article L. 518-15-3 du code monétaire et financier est complété par deux alinéas ainsi rédigés :
2. « A titre de défraiement des missions qui sont confiées à l'Autorité de contrôle prudentiel par la commission de surveillance dans le cadre des lois et règlements fixant le statut de l'établissement, la Caisse des dépôts et consignations verse à la Banque de France une contribution annuelle dont le montant est fixé conventionnellement par l'Autorité de contrôle prudentiel et la Caisse des dépôts et consignations, après avis de sa commission de surveillance.
3. « La Banque de France perçoit cette contribution pour le compte de l'Autorité de contrôle prudentiel. »