Texte publié au Journal officiel
1. Après la section 6 du chapitre Ier du titre IV du livre Ier de la deuxième partie du code de la santé publique, il est créé une section 7 ainsi rédigée :
2. « Section 7
3. « Conditions particulières applicables à la stimulation ovarienne
4. « Art. R. 2141-35. - Les règles de bonnes pratiques applicables à la stimulation ovarienne, y compris lorsqu'elle est mise en œuvre indépendamment d'une technique d'assistance médicale à la procréation, sont fixées par arrêté du ministre chargé de la santé, pris après avis de l'Agence de la biomédecine et de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé. »
Ce que cet article a modifié
A créé :
- Code de la santé publique : art. R2141-35
Divisions : Section 7 : Conditions particulières applicables à la stimulation ovarienne