Décret n°2012-366 du 15 mars 2012 · Article

Article 18

Article d'une loi modificative (non consolidé).

Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.

TexteDécret n°2012-366 du 15 mars 2012

RattachementChapitre II : Dispositions relatives aux notifications internationales

IdentifiantLEGIARTI000025526031

Texte parentLEGITEXT000025526006

Référencearticle 18 du décret n°2012-366 du 15 mars 2012Légifrance →

Texte publié au Journal officiel

1. Il est inséré après l'article 684 un article 684-1 ainsi rédigé :

2. « Art. 684-1.-L'huissier de justice ou le greffier relate dans l'acte les modalités de son expédition, de sa transmission ou de sa remise. »

Ce que cet article a modifié

A modifié :

Code de procédure civile : art. 684-1

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