Décret n°2012-366 du 15 mars 2012 · Article

Article 19

Article d'une loi modificative (non consolidé).

Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.

TexteDécret n°2012-366 du 15 mars 2012
RattachementChapitre II : Dispositions relatives aux notifications internationales
IdentifiantLEGIARTI000025526033
Texte parentLEGITEXT000025526006
Référencearticle 19 du décret n°2012-366 du 15 mars 2012Légifrance →

Texte publié au Journal officiel

1. A l'article 686, les mots : « l'acte notifié » sont remplacés par les mots : « l'acte à notifier ».

Ce que cet article a modifié

A modifié :

  • Code de procédure civile : art. 686

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI, identifiant LEGIARTI000025526033, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.