Décret n°2012-366 du 15 mars 2012 · Article

Article 22

Article d'une loi modificative (non consolidé).

Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.

TexteDécret n°2012-366 du 15 mars 2012

RattachementChapitre II : Dispositions relatives aux notifications internationales

IdentifiantLEGIARTI000025526029

Texte parentLEGITEXT000025526006

Référencearticle 22 du décret n°2012-366 du 15 mars 2012Légifrance →

Texte publié au Journal officiel

1. L'article 688-2 est complété par la phrase suivante :

2. « Il peut également notifier ces actes à leur destinataire par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ».

Ce que cet article a modifié

A modifié :

Code de procédure civile : art. 688-2

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