Décret n°2012-366 du 15 mars 2012 · Article

Article 4

Article d'une loi modificative (non consolidé).

Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.

TexteDécret n°2012-366 du 15 mars 2012

Rattachement

Section 1 : Dispositions communes

Chapitre Ier : Dispositions relatives à la signification par voie électronique
Section 1 : Dispositions communes

IdentifiantLEGIARTI000025526059

Texte parentLEGITEXT000025526006

Référencearticle 4 du décret n°2012-366 du 15 mars 2012Légifrance →

Texte publié au Journal officiel

1. Le premier alinéa de l'article 663 est complété par la phrase suivante :

2. « En cas de signification par voie électronique faite à personne, ils mentionnent les date et heure auxquelles le destinataire de l'acte en a pris connaissance. »

Ce que cet article a modifié

A modifié :

Code de procédure civile : art. 663

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