Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2012-366 du 15 mars 2012
RattachementSection 1 : Dispositions communes
Chapitre Ier : Dispositions relatives à la signification par voie électronique
Section 1 : Dispositions communes
IdentifiantLEGIARTI000025526049
Texte parentLEGITEXT000025526006
Référencearticle 5 du décret n°2012-366 du 15 mars 2012Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Après l'article 664, il est inséré un article 664-1 ainsi rédigé :
2. « Art. 664-1.-La date de la signification d'un acte d'huissier de justice, sous réserve de l'article 647-1, est celle du jour où elle est faite à personne, à domicile, à résidence ou, dans le cas mentionné à l'article 659, celle de l'établissement du procès-verbal.
3. « La date et l'heure de la signification par voie électronique sont celles de l'envoi de l'acte à son destinataire. »