Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2012-369 du 15 mars 2012
IdentifiantLEGIARTI000025526118
Texte parentLEGITEXT000025526111
Référencearticle 2 du décret n°2012-369 du 15 mars 2012Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Au cinquième alinéa de l'article 2 du même décret, les mots : « désignés aux 2°, 3° et 4° » sont remplacés par les mots : « désignés aux 1°, 3°, 4° et 5° ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Décret n°2010-654 du 11 juin 2010 : art. 2
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