Arrêté du 7 mars 2012 · Article

Article 2

Article en vigueur depuis le 17 mars 2012.

TexteArrêté du 7 mars 2012

IdentifiantLEGIARTI000025526880

Texte parentLEGITEXT000025526873

Référencearticle 2 de l'arrêté du 7 mars 2012 (version du 17 mars 2012)Légifrance →

1. Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

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