Décret n°2012-381 du 19 mars 2012 · Article

Article 4

Article d'une loi modificative (non consolidé).

Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.

TexteDécret n°2012-381 du 19 mars 2012

IdentifiantLEGIARTI000025546002

Texte parentLEGITEXT000025545988

Référencearticle 4 du décret n°2012-381 du 19 mars 2012Légifrance →

Texte publié au Journal officiel

1. Les articles D. 5121-63, D. 5121-63-1, D. 5121-64, D. 5121-65, D. 5121-66, D. 5121-66-1, D. 5121-67, D. 5122-35, D. 5138-7, D. 5211-72, D. 5211-73, D. 5221-38 et D. 5221-39 du code de la santé publique sont abrogés.

2. Le décret n° 93-1325 du 20 décembre 1993 relatif aux conditions de paiement de la redevance annuelle forfaitaire des laboratoires d'analyses médicales est abrogé.

Ce que cet article a modifié

A abrogé :

Code de la santé publique : art. D5121-63, art. D5121-63-1, art. D5121-64, art. D5121-65, art. D5121-66, art. D5121-66-1, art. D5121-67, art. D5122-35, art. D5138-7, art. D5211-72, art. D5211-73, art. D5221-38, art. D5221-39
Décret n°93-1325 du 20 décembre 1993 : art. 1, art. 2, art. 3, art. 4, art. 5, art. 6

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