Décret n° 2012-381 du 19 mars 2012 fixant les montants de la taxe prévue par l'article 1600-0 R du code général des impôts et des droits prévus par l'article 1635 bis AE du code général des impôts et par l'article L. 5321-3 du code de la santé publique et relatif aux modalités d'application de la dérogation à la règle du secret professionnel au profit de l'agence mentionnée à l'article L. 5311-1 du code de la santé publique

Publics concernés : entreprises du secteur des produits de santé, laboratoires de biologie médicale et Agence française de sécurité sanitaire et des produits de santé. Objet : détermination du taux des taxes, des tarifs et des droits payés par les laboratoires pharmaceutiques et les laboratoires de biologie médicale dans le cadre de la réforme de la politique des produits de santé. Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication. Notice : le décret définit le taux de la taxe sur le contrôle national de qualité due par les laboratoires de biologie médicale, les montants des droits d'enregistrement et des droits progressifs sur les autorisations de mise sur le marché dus par les entreprises du secteur des produits de santé ainsi que les tarifs des prestations et services réalisés par l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé. Il détermine également les modalités de communication des données fiscales relatives à ces taxes à l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé. Références : les dispositions du code général des impôts, du code de la santé publique et du livre des procédures fiscales modifiées ou introduites par le présent décret peuvent être consultées, dans leur rédaction résultant de cette modification, sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr). Le présent décret est pris pour l'application de l'article 26 de la loi n° 2011-1906 du 21 décembre 2011 de financement de la sécurité sociale pour 2012. Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du ministre du travail, de l'emploi et de la santé et de la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement,

Vu le code général des impôts, notamment ses articles 1600-0 R et 1635 bis AE ;

Vu le code de la santé publique, notamment son article L. 5321-3 ;

Vu la loi n° 2011-1906 du 21 décembre 2011 de financement de la sécurité sociale pour 2012, notamment son article 26 ;

Vu l'avis du conseil de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés en date du 10 janvier 2012 ;

Vu l'avis du comité des finances locales (commission consultative d'évaluation des normes) lors de sa séance en date du 5 janvier 2012,