1. Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre du travail, de l'emploi et de la santé et la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2012-381 du 19 mars 2012 · Article
Article 5
Article en vigueur depuis le 22 mars 2012.
TexteDécret n°2012-381 du 19 mars 2012
IdentifiantLEGIARTI000025546004
Texte parentLEGITEXT000025545988
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