Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2012-377 du 19 mars 2012
IdentifiantLEGIARTI000025546100
Texte parentLEGITEXT000025546084
Référencearticle 2 du décret n°2012-377 du 19 mars 2012Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Les articles 1er à 6 constituent le chapitre Ier intitulé : « Chapitre Ier. ― Libéralités consenties aux établissements français ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Décret n°2007-807 du 11 mai 2007 : art. 1, art. 2, art. 3, art. 4, art. 5, art. 6
A créé :
Décret n°2007-807 du 11 mai 2007 Divisions : Chapitre Ier : Libéralités consenties aux établissements français
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