Décret n° 2012-377 du 19 mars 2012 relatif au régime des libéralités consenties aux Etats et aux établissements étrangers habilités par leur droit national à recevoir des libéralités

Publics concernés : associations, fondations et congrégations dont le siège est à l'étranger et qui sont habilitées par leur droit national à recevoir des libéralités et Etats étrangers bénéficiaires de donations ou de legs portant sur des biens situés en France. Objet : simplification du régime juridique applicable aux libéralités consenties aux Etats et établissements étrangers. Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication. Notice : la loi du 17 mai 2011 a supprimé le régime d'autorisation auquel restaient encore soumises les libéralités accordées à des Etats ou des établissements étrangers. L'acceptation est libre, sauf opposition de l'administration. Le décret précise la procédure applicable. Il énumère les documents à joindre à la déclaration de la libéralité. Il décrit la procédure au terme de laquelle le ministre de l'intérieur peut décider de faire usage de son droit d'opposition : recueil des avis des ministres concernés, critères pour la mise en œuvre du droit d'opposition et, le cas échéant, procédure contradictoire. Références : le présent décret est pris pour l'application de l'article 910 du code civil dans sa version issue de l'article 21 de la loi n° 2011-525 du 17 mai 2011. Le décret n° 2007-807 du 11 mai 2007 modifié par le présent décret peut être consulté, dans sa rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr). Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration,

Vu le code civil, notamment son article 910 ;

Vu le code général des impôts, notamment son article 795 ;

Vu le code du patrimoine, notamment le chapitre Ier du titre Ier de son livre Ier ;

Vu la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 modifiée relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations, notamment ses articles 21, 22 et 24 ;

Vu la loi n° 2001-504 du 12 juin 2001 modifiée tendant à renforcer la prévention et la répression des mouvements sectaires portant atteinte aux droits de l'homme et aux libertés fondamentales ;

Vu le décret n° 2001-492 du 6 juin 2001 pris pour l'application du chapitre II du titre II de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 et relatif à l'accusé de réception des demandes présentées aux autorités administratives ;

Vu le décret n° 2007-807 du 11 mai 2007 modifié relatif aux associations, fondations, congrégations et établissements du culte et portant application de l'article 910 du code civil ;

Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,