Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2012-377 du 19 mars 2012
IdentifiantLEGIARTI000025546102
Texte parentLEGITEXT000025546084
Référencearticle 3 du décret n°2012-377 du 19 mars 2012Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article 1er est ainsi modifié :
2. 1° Aux premier et deuxième alinéas, les mots : « à l'autorité administrative » sont remplacés par les mots : « au préfet du département où l'établissement ou l'association a son siège » ;
3. 2° Le troisième alinéa est supprimé ;
4. 3° Au quatrième alinéa, devenu le troisième, les mots : « à l'autorité administrative » sont remplacés par les mots : « au préfet » ;
5. 4° Aux 3° et 4°, après les mots : « de l'association ou », est inséré le mot : « de ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Décret n°2007-807 du 11 mai 2007 : art. 1
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