Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2012-377 du 19 mars 2012
IdentifiantLEGIARTI000025546116
Texte parentLEGITEXT000025546084
Référencearticle 7 du décret n°2012-377 du 19 mars 2012Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article 3 du décret n° 66-388 du 13 juin 1966 relatif à la tutelle administrative des associations, fondations et congrégations est abrogé.
Ce que cet article a modifié
A abrogé :
Décret n°66-388 du 13 juin 1966 : art. 3
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