1. Les fonctionnaires inscrits sur la liste d'aptitude établie au titre de l'année 2012 avant la date d'entrée en vigueur du présent décret pour l'accès au corps des techniciens de laboratoire du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie régi par le décret du 26 mars 1996 susvisé, et dont la nomination n'a pas été prononcée à cette même date, peuvent être nommés dans le grade de technicien de laboratoire relevant des ministres chargés de l'économie et du budget de classe normale régi par le présent décret.
Décret n°2012-379 du 19 mars 2012 · Article
Article 19
Article en vigueur depuis le 22 mars 2012.
TexteDécret n°2012-379 du 19 mars 2012
RattachementChapitre VI : Dispositions transitoires
IdentifiantLEGIARTI000025546335
Texte parentLEGITEXT000025546273
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