1. Le mandat des membres de la commission administrative paritaire compétente à l'égard du corps des techniciens de laboratoire du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie est maintenu jusqu'à son renouvellement.
Décret n°2012-379 du 19 mars 2012 · Article
Article 22
Article en vigueur depuis le 22 mars 2012.
TexteDécret n°2012-379 du 19 mars 2012
RattachementChapitre VI : Dispositions transitoires
IdentifiantLEGIARTI000025546329
Texte parentLEGITEXT000025546273
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