1. Les techniciens de laboratoire relevant des ministres chargés de l'économie et du budget sont recrutés, nommés et gérés par les ministres chargés de l'économie et du budget.
Décret n°2012-379 du 19 mars 2012 · Article
Article 3
Article en vigueur depuis le 22 mars 2012.
TexteDécret n°2012-379 du 19 mars 2012
RattachementChapitre Ier : Dispositions générales
IdentifiantLEGIARTI000025546295
Texte parentLEGITEXT000025546273
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