1. Le nombre total de nominations susceptibles d'être prononcées au titre du 3° du I de l'article 5 ne peut excéder deux cinquièmes du nombre des nominations prononcées en application des 1° et 2° du I de l'article 5, des détachements de longue durée et des intégrations directes.
Décret n°2012-379 du 19 mars 2012 · Article
Article 9
Article en vigueur depuis le 22 mars 2012.
TexteDécret n°2012-379 du 19 mars 2012
RattachementChapitre II : Recrutement
IdentifiantLEGIARTI000025546311
Texte parentLEGITEXT000025546273
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