Décret n° 2012-386 du 21 mars 2012 relatif au contenu des contrats d'assurance maladie complémentaire bénéficiant d'aides fiscales et sociales

Publics concernés : organismes d'assurance maladie complémentaire et leurs assurés. Objet : définition des conditions de prise en charge, par les contrats d'assurance maladie complémentaire dits « contrats responsables », des dépassements d'honoraires encadrés et autorisés pour certaines spécialités dans le cadre de l'option de coordination prévue par la convention nationale des médecins généralistes et spécialistes. Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication. Notice : le présent décret a pour objet de préciser que, pour bénéficier des aides fiscales et sociales afférentes aux contrats « responsables », les contrats d'assurance maladie complémentaire doivent prendre en charge l'intégralité des dépassements d'honoraires encadrés des médecins exerçant à titre libéral une spécialité chirurgicale, obstétricale ou d'anesthésie-réanimation ayant opté pour l'option de coordination prévue par la convention nationale des médecins généralistes et spécialistes conclue le 26 juillet 2011 dans sa version résultant de l'arrêté du 21 mars 2012 ayant porté à 150 % du tarif opposable de sécurité sociale le montant des dépassements autorisés pour ces trois spécialités. Références : les dispositions du code de la sécurité sociale modifiées par le présent décret peuvent être consultées, dans leur rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr). Le présent décret est pris en application de l'article 56 de la loi n° 2011-1906 du 21 décembre 2011 de financement de la sécurité sociale pour 2012. Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre du travail, de l'emploi et de la santé,

Vu le code de la sécurité sociale, notamment l'article L. 871-1 ;

Vu la loi n° 2011-1906 du 21 décembre 2011 de financement de la sécurité sociale pour 2012, notamment son article 56 ;

Vu l'avis du conseil de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie en date du 29 février 2012 ;

Vu l'avis du conseil de l'Union nationale des organismes d'assurance maladie complémentaire en date du 7 mars 2012 ;

Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,