Texte publié au Journal officiel
1. Le I de l'article R. 871-2 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
2. 1° Après le quatrième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
3. « 4° De l'intégralité des dépassements d'honoraires des médecins exerçant une spécialité chirurgicale, obstétricale ou d'anesthésie-réanimation encadrés dans les conditions prévues à l'article 36 de la convention signée le 26 juillet 2011 en application de l'article L. 162-5 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction issue de l'arrêté pris en application du I de l'article 56 de la loi n° 2011-1906 du 21 décembre 2011 de financement de la sécurité sociale pour 2012. » ;
4. 2° Au cinquième alinéa, les mots : « alinéas précédents » sont remplacés par les mots : « aux 1° à 3° ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
- Code de la sécurité sociale. : art. R871-2