1. Les dispositions du présent décret entrent en vigueur en même temps que l'arrêté prévu au I de l'article 56 de la loi n° 2011-1906 du 21 décembre 2011 de financement de la sécurité sociale, dans les conditions prévues au III de ce même article.
Décret n°2012-386 du 21 mars 2012 · Article
Article 2
Article abrogé, en vigueur du 23 mars 2012 au 19 mai 2013.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteDécret n°2012-386 du 21 mars 2012
IdentifiantLEGIARTI000025548555
Texte parentLEGITEXT000025548548
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