Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteLOI n° 2012-387 du 22 mars 2012
RattachementChapitre VI : Simplification du droit du logement, de l'aménagement et de la construction
TITRE II : DISPOSITIONS RELATIVES À LA SIMPLIFICATION DU DROIT DE PLUSIEURS SECTEURS D'ACTIVITÉ DÉTERMINÉS
Chapitre VI : Simplification du droit du logement, de l'aménagement et de la construction
IdentifiantLEGIARTI000025555226
Texte parentLEGITEXT000025554994
Référencearticle 110 de la loi n° 2012-387 du 22 mars 2012Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. A l'article L. 290-2 du code de la construction et de l'habitation, après le mot : « promesse », il est inséré le mot : « unilatérale ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Code de la construction et de l'habitation. : art. L290-2
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