Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteLOI n° 2012-387 du 22 mars 2012
RattachementChapitre VII : Diverses dispositions d'ordre ponctuel
TITRE II : DISPOSITIONS RELATIVES À LA SIMPLIFICATION DU DROIT DE PLUSIEURS SECTEURS D'ACTIVITÉ DÉTERMINÉS
Chapitre VII : Diverses dispositions d'ordre ponctuel
IdentifiantLEGIARTI000025555234
Texte parentLEGITEXT000025554994
Référencearticle 112 de la loi n° 2012-387 du 22 mars 2012Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. I. ― La loi n° 91-3 du 3 janvier 1991 relative à la transparence et à la régularité des procédures de marchés et soumettant la passation de certains contrats à des règles de publicité et de mise en concurrence est abrogée.
2. II. ― Le livre des procédures fiscales est ainsi modifié :
3. 1° Au second alinéa de l'article L. 113, la référence : « L. 135 E » est supprimée ;
Livre des procédures fiscales Divisions : Art. L135 E
Loi n°91-3 du 3 janvier 1991 : art. 1, art. 2, art. 3, art. 4, art. 5, art. 6, art. 7, art. 8, art. 13, art. 14 Divisions : Titre Ier : Transparence et régularité des procédures. ; Titre II : Soumission des procédures de passation de certains contrats à des obligations de publicité et de mise en concurrence. ; Titre III : Dispositions diverses.
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