LOI n° 2012-387 du 22 mars 2012 · Article

Article 116

Article d'une loi modificative (non consolidé).

Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.

TexteLOI n° 2012-387 du 22 mars 2012

Rattachement

Chapitre VII : Diverses dispositions d'ordre ponctuel

TITRE II : DISPOSITIONS RELATIVES À LA SIMPLIFICATION DU DROIT DE PLUSIEURS SECTEURS D'ACTIVITÉ DÉTERMINÉS
Chapitre VII : Diverses dispositions d'ordre ponctuel

IdentifiantLEGIARTI000025555266

Texte parentLEGITEXT000025554994

Référencearticle 116 de la loi n° 2012-387 du 22 mars 2012Légifrance →

Texte publié au Journal officiel

1. La seconde phrase de l'article L. 311-9 du code de la consommation est complétée par les mots : « , sauf dans le cas d'une opération mentionnée au 1 de l'article L. 511-6 du code monétaire et financier ».

Ce que cet article a modifié

A modifié :

Code de la consommation : art. L311-9

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