Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteLOI n° 2012-387 du 22 mars 2012
RattachementChapitre III : Soutien au développement des entreprises
TITRE Ier : DISPOSITIONS RELATIVES À LA SIMPLIFICATION DU DROIT DES ENTREPRISES
Chapitre III : Soutien au développement des entreprises
IdentifiantLEGIARTI000025555126
Texte parentLEGITEXT000025554994
Référencearticle 58 de la loi n° 2012-387 du 22 mars 2012Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Après l'article L. 233-17 du code de commerce, il est inséré un article L. 233-17-1 ainsi rédigé :
2. « Art. L. 233-17-1. - Sous réserve d'en justifier dans l'annexe prévue à l'article L. 123-12, les sociétés mentionnées au I de l'article L. 233-16 sont exemptées de l'obligation d'établir et de publier des comptes consolidés et un rapport sur la gestion du groupe lorsque toutes les entreprises contrôlées de manière exclusive ou conjointe ou dans lesquelles elles exercent une influence notable, au sens du même article L. 233-16, présentent, tant individuellement que collectivement, un intérêt négligeable par rapport à l'objectif défini à l'article L. 233-21. »