Texte publié au Journal officiel
1. Le 3° des articles L. 3312-3 et L. 3332-2 du code du travail est complété par la référence : « ou à l'article L. 321-5 du code rural et de la pêche maritime ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
LOI n° 2012-387 du 22 mars 2012 · Article
Article 79
Article d'une loi modificative (non consolidé).
Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteLOI n° 2012-387 du 22 mars 2012
Rattachement
Chapitre Ier : Simplification du droit dans le secteur agricole
- TITRE II : DISPOSITIONS RELATIVES À LA SIMPLIFICATION DU DROIT DE PLUSIEURS SECTEURS D'ACTIVITÉ DÉTERMINÉS
- Chapitre Ier : Simplification du droit dans le secteur agricole
IdentifiantLEGIARTI000025555178
Texte parentLEGITEXT000025554994
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