Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteLOI n° 2012-387 du 22 mars 2012
RattachementChapitre Ier : Simplification du droit dans le secteur agricole
TITRE II : DISPOSITIONS RELATIVES À LA SIMPLIFICATION DU DROIT DE PLUSIEURS SECTEURS D'ACTIVITÉ DÉTERMINÉS
Chapitre Ier : Simplification du droit dans le secteur agricole
IdentifiantLEGIARTI000025555180
Texte parentLEGITEXT000025554994
Référencearticle 83 de la loi n° 2012-387 du 22 mars 2012Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article L. 331-21 du code forestier, dans sa rédaction issue de l'ordonnance n° 2012-92 du 26 janvier 2012 précitée, est complété par des 7° et 8° ainsi rédigés :
2. « 7° Sur un terrain classé entièrement au cadastre en nature de bois mais dont la partie boisée représente moins de la moitié de la surface totale ;
3. « 8° Sur une propriété comportant un terrain classé au cadastre en nature de bois et un ou plusieurs autres biens bâtis ou non. »