Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteLOI n° 2012-387 du 22 mars 2012
RattachementChapitre Ier : Simplification du droit dans le secteur agricole
TITRE II : DISPOSITIONS RELATIVES À LA SIMPLIFICATION DU DROIT DE PLUSIEURS SECTEURS D'ACTIVITÉ DÉTERMINÉS
Chapitre Ier : Simplification du droit dans le secteur agricole
IdentifiantLEGIARTI000025555170
Texte parentLEGITEXT000025554994
Référencearticle 86 de la loi n° 2012-387 du 22 mars 2012Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Le premier alinéa de l'article L. 718-5 du même code est complété par deux phrases ainsi rédigées :
2. « Il précise la durée pour laquelle il est conclu. A défaut, il est réputé être établi pour une durée qui court jusqu'à la fin des vendanges. »