Décret n°2012-388 du 21 mars 2012 · Article

Article 5

Article en vigueur depuis le 1er avril 2012.

TexteDécret n°2012-388 du 21 mars 2012

IdentifiantLEGIARTI000025556404

Texte parentLEGITEXT000025556393

Référencearticle 5 du décret n°2012-388 du 21 mars 2012 (version du 1er avril 2012)Légifrance →

1. Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République française et entrera en vigueur le premier jour du mois suivant sa publication.

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