Décret n° 2012-388 du 21 mars 2012 relatif à la chambre du conseil de la Cour des comptes

Publics concernés : magistrats de la Cour des comptes. Objet : réforme de la chambre du conseil, l'une des formations délibérantes de la Cour des comptes. Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le 1er avril 2012. Notice : le décret a pour objet d'améliorer le fonctionnement de la chambre du conseil de la Cour des comptes. Celle-ci pourra désormais se réunir soit en formation plénière, soit en formation ordinaire. La formation plénière est composée comme l'actuelle chambre du conseil : premier président, présidents de chambre, conseillers maîtres, conseillers maîtres en service extraordinaire, présidents de chambre régionale des comptes (CRC) ayant le grade de conseiller maître. La formation ordinaire est composée d'un effectif plus réduit : en ce qui concerne les conseillers maîtres et les présidents de CRC, seuls cinq conseillers maîtres par chambre de la Cour des comptes et seuls les présidents de chambre régionale des comptes ayant le grade de conseiller maître et dont la CRC a participé au rapport examiné en font partie. Le procureur général assiste aux séances de chacune des formations. La formation plénière est compétente pour l'examen du rapport public annuel, des rapports prévus par la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances et des rapports, prévus par les articles LO 132-2-1 et LO 132-3 du code des juridictions financières, sur l'application des lois de financement de la sécurité sociale et sur la certification des comptes sociaux (six rapports par an). La chambre du conseil ordinaire est compétente pour l'examen des autres rapports publiés. Références : le code des juridictions financières, dans sa rédaction issue du présent décret, peut être consulté sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr). Le Premier ministre,

Vu le code des juridictions financières ;

Vu la loi n° 86-1304 du 23 décembre 1986 modifiée relative à la limite d'âge et aux modalités de recrutement de certains fonctionnaires civils de l'Etat, notamment son article 1er ;

Vu l'avis du conseil supérieur de la Cour des comptes en date du 9 février 2012 ;

Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,