Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2012-388 du 21 mars 2012
IdentifiantLEGIARTI000025556402
Texte parentLEGITEXT000025556393
Référencearticle 4 du décret n°2012-388 du 21 mars 2012Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article R. 136-1 est ainsi modifié :
2. 1° Au premier alinéa, les mots : « de l'article R. 112-17 » sont remplacés par les mots : « des articles R. 112-17-1 à R. 112-17-2 » ;
3. 2° Au deuxième alinéa, les mots : « à l'article R. 112-17 » sont remplacés par les mots : « aux articles R. 112-17 à R. 112-17-3 ».