Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2012-388 du 21 mars 2012
IdentifiantLEGIARTI000025556406
Texte parentLEGITEXT000025556393
Référencearticle 1 du décret n°2012-388 du 21 mars 2012Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Au deuxième alinéa de l'article R. 112-3 du code des juridictions financières, après les mots : « chambre du conseil », sont insérés les mots : « dans chacune des deux formations prévues à l'article R. 112-17 ».