Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2012-388 du 21 mars 2012
IdentifiantLEGIARTI000025556408
Texte parentLEGITEXT000025556393
Référencearticle 2 du décret n°2012-388 du 21 mars 2012Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. A l'article R. 112-15 du même code, après les mots : « chambre du conseil », sont insérés les mots : « statuant en formation plénière ou en formation ordinaire ».