Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteOrdonnance n° 2012-396 du 23 mars 2012
IdentifiantLEGIARTI000025562693
Texte parentLEGITEXT000025562686
Référencearticle 2 de l'ordonnance n° 2012-396 du 23 mars 2012Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article 23-4 de la même ordonnance est complété par un alinéa ainsi rédigé :
2. « Le premier alinéa est également applicable aux missions d'assistance à une personne retenue dans un centre socio-médico-judiciaire de sûreté, s'agissant des décisions prises à son encontre pour assurer le bon ordre du centre. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Ordonnance n° 92-1147 du 12 octobre 1992 relative à l'aide juridictionnelle en matière pénale dans les territoires d'outre-mer : art. 23-4
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