Ordonnance n° 2012-396 du 23 mars 2012 portant adaptation de l'aide juridictionnelle en matière pénale en Nouvelle-Calédonie et dans les îles Wallis et Futuna

Le Président de la République,

Sur le rapport du Premier ministre et du garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés,

Vu la Constitution, notamment son article 74-1 ;

Vu le code des douanes, notamment son article 323-5 ;

Vu le code de procédure pénale, notamment ses articles 63-3-1, 63-4, 63-4-2 et 63-4-5 ;

Vu le code de justice administrative, notamment son article R. 123-20 ;

Vu la loi n° 2010-242 du 10 mars 2010 tendant à amoindrir le risque de récidive criminelle et portant diverses mesures de procédure pénale, notamment ses articles 8 et 22 ;

Vu la loi n° 2011-392 du 14 avril 2011 relative à la garde à vue, notamment ses articles 24 et 26 ;

Vu l'ordonnance n° 92-1147 du 12 octobre 1992 modifiée relative à l'aide juridictionnelle en matière pénale en Nouvelle-Calédonie et dans les îles Wallis et Futuna ;

Vu la saisine du congrès de la Nouvelle-Calédonie en date du 17 janvier 2012 ;

Vu la saisine de l'Assemblée territoriale des îles Wallis et Futuna en date du 17 janvier 2012 ;

Vu l'avis du Conseil national de l'aide juridique en date du 7 septembre 2011 ;

Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu ; Le conseil des ministres entendu,