Ordonnance n° 2012-396 du 23 mars 2012 · Article

Article 3

Article en vigueur depuis le 25 mars 2012.

TexteOrdonnance n° 2012-396 du 23 mars 2012

IdentifiantLEGIARTI000025562697

Texte parentLEGITEXT000025562686

Référencearticle 3 de l'ordonnance n° 2012-396 du 23 mars 2012 (version du 25 mars 2012)Légifrance →

1. Les dispositions du I de l'article 1er de la présente ordonnance sont applicables aux missions d'assistance accomplies à compter du 15 avril 2011.

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