Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteOrdonnance n° 2012-395 du 23 mars 2012
IdentifiantLEGIARTI000025562876
Texte parentLEGITEXT000025562863
Référencearticle 2 de l'ordonnance n° 2012-395 du 23 mars 2012Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Après l'avant-dernier alinéa de l'article 70 de la même loi, il est inséré un 4° ainsi rédigé :
2. « 4° Dans le Département de Mayotte. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Loi n°91-647 du 10 juillet 1991 : art. 70
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