Texte consolidé · Ordonnance

Ordonnance n° 2012-395 du 23 mars 2012 relative à l'application à Mayotte de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique

Texte en vigueur, version consolidée au 5 novembre 2026.

Versions du texte

Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 24 mars 2012

NatureOrdonnance

Signé le23 mars 2012

Publié le24 mars 2012

Articles5 articles en vigueur

NORJUST1132314R

IdentifiantLEGITEXT000025562863

Référence

Ordonnance n° 2012-395 du 23 mars 2012 relative à l'application à Mayotte de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique, version consolidée au 5 novembre 2026

Légifrance →

Le Président de la République,

Sur le rapport du Premier ministre et du garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés,

Vu la Constitution, notamment ses articles 38 et 73 ;

Vu le code de l'action sociale et des familles ;

Vu le code de la construction et de l'habitation ;

Vu le code de justice administrative, notamment son article R. 123-20 ;

Vu la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 modifiée portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques ;

Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 modifiée relative à l'aide juridique ;

Vu la loi n° 2010-1487 du 7 décembre 2010 relative au Département de Mayotte, notamment son article 30 ;

Vu l'ordonnance n° 2000-373 du 26 avril 2000 modifiée relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers à Mayotte ;

Vu l'ordonnance n° 2002-149 du 7 février 2002 relative à l'extension et à la généralisation des prestations familiales et à la protection sociale dans la collectivité départementale de Mayotte ;

Vu l'ordonnance n° 2002-411 du 27 mars 2002 relative à la protection sanitaire et sociale à Mayotte ;

Vu la saisine du conseil général de Mayotte en date du 17 janvier 2012 ;

Vu l'avis du Conseil national de l'aide juridique en date du 7 septembre 2011 ;

Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu ; Le conseil des ministres entendu,

Ordonne :

Article 1 LEGIARTI000025562874

A créé :

Loi n°91-647 du 10 juillet 1991 : art. 69-9, art. 69-10, art. 69-11, art. 69-12, art. 69-13, art. 69-14, art. 69-15, art. 69-16

A modifié :

Loi n°91-647 du 10 juillet 1991 : art. 69-2, art. 69-3, art. 69-4, art. 69-5, art. 69-6, art. 69-7, art. 69-8
Divisions : Cinquième partie : Dispositions applicables en Polynésie française et à Mayotte ; Titre Ier : Dispositions applicables en Polynésie française ; Titre II : Dispositions applicables à Mayotte

Article 2 LEGIARTI000025562876

A modifié :

Loi n°91-647 du 10 juillet 1991 : art. 70

Article 3 LEGIARTI000025562878

1. Les demandes d'aide juridictionnelle présentées avant la publication de la présente ordonnance demeurent régies par les textes en vigueur à la date à laquelle elles ont été présentées tant en ce qui concerne la procédure applicable que les effets produits par les admissions.

Article 4 LEGIARTI000025562880

A abrogé :

Ordonnance n° 92-1143 du 12 octobre 1992 : art. 1, art. 2, art. 3, art. 4, art. 5, art. 6, art. 7, art. 8, art. 9, art. 9-1, art. 10, art. 11, art. 12, art. 13, art. 14, art. 15, art. 16, art. 17, art. 17-1, art. 18, art. 19, art. 20, art. 21, art. 22, art. 23, art. 24, art. 25, art. 26, art. 27, art. 28, art. 29, art. 30, art. 31, art. 34, art. 35, art. 37, art. 38, art. 39, art. 39-1, art. 40, art. 40-1, art. 40-2, art. 41, art. 42, art. 43, art. 44
Divisions : TITRE Ier : L'accès à l'aide juridictionnelle. ; TITRE II : Le domaine de l'aide juridictionnelle. ; TITRE III : Le bureau d'aide juridictionnelle. ; TITRE IV : La procédure d'admission à l'aide juridictionnelle. ; TITRE V : Les effets de l'aide juridictionnelle. ; TITRE VI : Le retrait de l'aide juridictionnelle. ; TITRE VII : Dispositions diverses.

Article 5 LEGIARTI000025562882

1. Le Premier ministre, le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration et la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.

Fait le 23 mars 2012.

Nicolas Sarkozy

Par le Président de la République :

Le Premier ministre, François Fillon Le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, Michel Mercier Le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration, Claude Guéant La ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, Valérie Pécresse