Texte publié au Journal officiel
1. L'ordonnance n° 92-1143 du 12 octobre 1992 relative à l'aide juridictionnelle à Mayotte est abrogée.
Ce que cet article a modifié
A abrogé :
- Ordonnance n° 92-1143 du 12 octobre 1992 : art. 1, art. 2, art. 3, art. 4, art. 5, art. 6, art. 7, art. 8, art. 9, art. 9-1, art. 10, art. 11, art. 12, art. 13, art. 14, art. 15, art. 16, art. 17, art. 17-1, art. 18, art. 19, art. 20, art. 21, art. 22, art. 23, art. 24, art. 25, art. 26, art. 27, art. 28, art. 29, art. 30, art. 31, art. 34, art. 35, art. 37, art. 38, art. 39, art. 39-1, art. 40, art. 40-1, art. 40-2, art. 41, art. 42, art. 43, art. 44
Divisions : TITRE Ier : L'accès à l'aide juridictionnelle. ; TITRE II : Le domaine de l'aide juridictionnelle. ; TITRE III : Le bureau d'aide juridictionnelle. ; TITRE IV : La procédure d'admission à l'aide juridictionnelle. ; TITRE V : Les effets de l'aide juridictionnelle. ; TITRE VI : Le retrait de l'aide juridictionnelle. ; TITRE VII : Dispositions diverses.