Décret n°2012-397 du 23 mars 2012 · Article

Article 1

Article en vigueur depuis le 25 mars 2012.

TexteDécret n°2012-397 du 23 mars 2012
Rattachement
Section 1 : Dispositions relatives au décret du 30 décembre 1991
  1. Chapitre Ier : Dispositions fixant les modalités particulières d'application à Mayotte de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique
  2. Section 1 : Dispositions relatives au décret du 30 décembre 1991
IdentifiantLEGIARTI000025562992
Texte parentLEGITEXT000025562919
Référencearticle 1 du décret n°2012-397 du 23 mars 2012 (version du 25 mars 2012)Légifrance →

1. Le décret du 30 décembre 1991 susvisé est modifié conformément aux dispositions de la présente section.

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