Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2012-397 du 23 mars 2012
RattachementChapitre III : Dispositions finales
IdentifiantLEGIARTI000025562981
Texte parentLEGITEXT000025562919
Référencearticle 12 du décret n°2012-397 du 23 mars 2012Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Sont supprimés :
2. 1° Au premier alinéa de l'article 27 du décret du 19 décembre 1991 susvisé, les mots : « à Mayotte, » ;
3. 2° Au premier alinéa de l'article 283 du décret du 27 novembre 1991 susvisé, la référence : « 236 à 244, » ;
4. 3° A l'article 12 du décret n° 2012-349 du 12 mars 2012 susvisé, le second alinéa.
5. 4° A l'article 14 du décret n° 2012-350 du 12 mars 2012 susvisé, la deuxième phrase ;
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Décret n°91-1266 du 19 décembre 1991 : art. 27
Décret n°91-1197 du 27 novembre 1991 : art. 283
Décret n°2012-349 du 12 mars 2012 : art. 12
Décret n°2012-350 du 12 mars 2012 : art. 14
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