Texte publié au Journal officiel
1. Le décret n° 96-292 du 2 avril 1996 portant application de l'ordonnance n° 92-1143 du 12 octobre 1992 relative à l'aide juridictionnelle à Mayotte est abrogé.
Ce que cet article a modifié
A abrogé :
- Décret n°96-292 du 2 avril 1996 : art. 85, art. 1, art. 2, art. 3, art. 4, art. 5, art. 6, art. 7, art. 8, art. 9, art. 10, art. 11, art. 12, art. 13, art. 14, art. 15, art. 16, art. 17, art. 18, art. 19, art. 20, art. 21, art. 22, art. 23, art. 24, art. 25, art. 26, art. 27, art. 28, art. 29, art. 29-1, art. 30, art. 31, art. 32, art. 33, art. 34, art. 35, art. 36, art. 37, art. 38, art. 39, art. 40, art. 41, art. 42, art. 43, art. 44, art. 45, art. 46, art. 47, art. 48, art. 49, art. 50, art. 51, art. 52, art. 53, art. 54, art. 54-1, art. 55, art. 56, art. 57, art. 58, art. 59, art. 60, art. 61, art. 62, art. 63, art. 64, art. 65, art. 66, art. 67, art. 68, art. 69, art. 70, art. 71, art. 72, art. 73, art. 74, art. 75, art. 76, art. 77, art. 78, art. 79, art. 80, art. 81, art. 82, art. 83, art. 84, art. 84-1, art. 84-2, art. 84-3, art. 84-4, art. 84-5, art. 84-6, art. 84-7, art. 84-8, art. 84-9, art. 84-10, art. 84-11, art. 84-12, art. 84-13, art. 84-14, art. 84-15, art. 84-16, art. 84-17
Divisions : TITRE Ier : DES CONDITIONS DE RESSOURCES. ; TITRE II : DU BUREAU D'AIDE JURIDICTIONNELLE ; Chapitre Ier : La composition. ; Chapitre II : De la compétence du bureau d'aide juridictionnelle. ; Chapitre III : Demandes d'aide juridictionnelle. ; Chapitre IV : De l'instruction des demandes. ; Chapitre V : Des décisions du bureau d'aide juridictionnelle. ; Chapitre VI : Des recours contre les décisions du bureau d'aide juridictionnelle. ; Chapitre VII : Des procédures particulières. ; Chapitre VIII : Du retrait de l'aide juridictionnelle. ; TITRE III : DES AVOCATS ET PERSONNES AGRÉÉES ET DES OFFICIERS PUBLICS OU MINISTÉRIELS ; Chapitre Ier : Du choix ou de la désignation des avocats et personnes agréées et des officiers publics ou ministériels. ; Chapitre II : De la contribution de l'Etat à la rétribution des avocats, des personnes agréées et des officiers publics ou ministériels. ; TITRE IV : DE L'AVANCE ET DU RECOUVREMENT DES FRAIS. ; TITRE V : DE L'AIDE À L'INTERVENTION DE L'AVOCAT OU DE LA PERSONNE AGRÉÉE ; Chapitre Ier : Dispositions communes. ; Chapitre II : Dispositions applicables à la médiation et la composition pénales ainsi qu'à la mesure ou activité d'aide ou de réparation prévue par l'article 12-1 de l'ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 relative à l'enfance délinquante.