1. Les dispositions de l'article 7 sont applicables aux demandes de règlement présentées au titre des missions d'aide à l'intervention de l'avocat au cours de la garde à vue ou de la retenue douanière accomplies à compter du 15 avril 2011.
Décret n°2012-397 du 23 mars 2012 · Article
Article 14
Article en vigueur depuis le 25 mars 2012.
TexteDécret n°2012-397 du 23 mars 2012
RattachementChapitre III : Dispositions finales
IdentifiantLEGIARTI000025562985
Texte parentLEGITEXT000025562919
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