Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2012-397 du 23 mars 2012
RattachementSection 1 : Dispositions relatives au décret du 30 décembre 1991
Chapitre Ier : Dispositions fixant les modalités particulières d'application à Mayotte de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique
Section 1 : Dispositions relatives au décret du 30 décembre 1991
IdentifiantLEGIARTI000025562959
Texte parentLEGITEXT000025562919
Référencearticle 2 du décret n°2012-397 du 23 mars 2012Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. I. ― Dans l'intitulé du chapitre Ier, il est inséré, après les mots : « d'outre-mer, », les mots : « au Département de Mayotte, ».
2. II. ― Ce chapitre est divisé en trois sections intitulées respectivement : « Dispositions générales », « Dispositions relatives à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin » et « Dispositions relatives à Mayotte » et comprenant, la première, les articles 3 à 5, la deuxième, les articles 6 et 7, et la troisième, les articles 7-1 à 7-13.
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Décret n°91-1369 du 30 décembre 1991 : art. 3, art. 6, art. 7 Divisions : Section 1 : Dispositions générales ; Section 2 : Dispositions relatives à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin ; Section 3 : Dispositions relatives à Mayotte ; CHAPITRE Ier : Dispositions relatives aux départements d'outre-mer, au Département de Mayotte, à Saint-Barthélemy et Saint-Martin.
Aller plus loin
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