Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2012-397 du 23 mars 2012
RattachementSection 1 : Dispositions relatives au décret du 30 décembre 1991
Chapitre Ier : Dispositions fixant les modalités particulières d'application à Mayotte de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique
Section 1 : Dispositions relatives au décret du 30 décembre 1991
IdentifiantLEGIARTI000025562961
Texte parentLEGITEXT000025562919
Référencearticle 3 du décret n°2012-397 du 23 mars 2012Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. I. ― A l'article 1er, après les mots : « départements d'outre-mer, », sont insérés les mots : « dans le Département de Mayotte, » ;
2. II. ― A l'article 3, après les mots : « de la Guyane et de La Réunion, », sont insérés les mots : « dans le Département de Mayotte, ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Décret n°91-1369 du 30 décembre 1991 : art. 1, art. 3
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