Texte publié au Journal officiel
1. Les articles 7-1 à 7-13 sont ainsi rédigés :
2. « Art. 7-1.-Ne sont pas applicables à Mayotte les dispositions du 8° de l'article 34, du 6° de l'article 51, de l'article 119-1 et du deuxième alinéa de l'article 124 du décret du 19 décembre 1991 relatives à l'aide juridictionnelle accordée dans les litiges transfrontaliers en matière civile ou commerciale.
3. « Art. 7-2.-Pour l'application du a et du d de l'article 2 du même décret, la référence aux prestations familiales et à l'allocation logement est remplacée par la référence aux allocations de même nature mentionnées à l'article 2 de l'ordonnance n° 2002-149 du 7 février 2002 relative à l'extension et la généralisation des prestations familiales et à la protection sociale dans la collectivité départementale de Mayotte.
4. « Pour l'application du b, après les mots : « à l'article R. 262-11 du code de l'action sociale et des familles », sont ajoutés les mots : « dans sa rédaction issue du VIII de l'article R. 549-1 du même code ».
5. « Art. 7-3.-Pour l'application de l'article 4 du même décret :
6. « 1° Au 2°, la référence à l'article L. 241-3 du code de l'action sociale et des familles s'entend de sa rédaction issue de l'article L. 545-3 du même code ;
7. « 2° Au 3°, les mots : " L. 815-4 du code de la sécurité sociale ou, dans l'hypothèse mentionnée à l'article 2 de l'ordonnance n° 2004-605 du 24 juin 2004, le montant cumulé de l'allocation spéciale vieillesse et de l'allocation supplémentaire mentionnées à cet article ” et " ces allocations ” sont respectivement remplacés par les mots : " 28 de l'ordonnance n° 2002-411 du 27 mars 2002 relative à la protection sanitaire et sociale à Mayotte ” et " cette allocation ”.
8. « Art. 7-4.-Pour l'application du 1° de l'article 33 du même décret, la référence à la caisse d'allocations familiales est remplacée par la référence à l'établissement des allocations familiales de Mayotte mentionné à l'article 1er du décret n° 2011-2101 du 30 décembre 2011 relatif au conseil d'orientation pour la gestion des prestations familiales à Mayotte.
9. « Art. 7-5.-Pour l'application de l'article 34 du même décret :
10. « 1° Au 1°, la référence à l'avis d'imposition prévu à l'article L. 253 du livre des procédures fiscales est remplacée par la référence à l'avis d'imposition établi localement ;
11. « 2° A l'avant-dernier alinéa :
12. « a) La référence à l'allocation de solidarité aux personnes âgées est remplacée par la référence à l'allocation spéciale pour les personnes âgées prévue à l'article 28 de l'ordonnance n° 2002-411 du 27 mars 2002 relative à la protection sanitaire et sociale à Mayotte ;
13. « b) La dernière phrase est supprimée.
14. « Art. 7-6.-Pour l'application de l'article 35 du même décret, la référence aux prestations familiales et aux prestations sociales s'entend au sens de l'article 7-2.
15. « Art. 7-7.-Pour l'application de l'article 50 du même décret, la seconde phrase du troisième alinéa est supprimée.
16. « Art. 7-8.-Pour l'application de l'article 81 du même décret :
17. « 1° La référence aux articles L. 222-1 à L. 222-6 et L. 512-1 à L. 512-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est respectivement remplacée par la référence aux articles 30,32,48 et 50 de l'ordonnance n° 2000-373 du 26 avril 2000 relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers à Mayotte ;
18. « 2° La référence à l'article 4 du décret n° 91-1164 du 12 novembre 1991 est supprimée.
19. « Art. 7-9.-I. ― Pour l'application aux notaires des articles 51,75,79,82,83 et 86 du même décret, la référence au président de l'organisme professionnel est regardée comme désignant le procureur général près la cour d'appel.
20. « II. ― Pour l'application aux huissiers de justice du premier alinéa de l'article 20, la référence à l'organisme professionnel est regardée comme désignant, en l'absence de constitution d'un tel organisme, le procureur général près la cour d'appel.
21. « Il en est de même, pour l'application aux huissiers de justice des articles 51,75,77,79,82,83 et 86, de la référence faite au président de l'organisme professionnel.
22. « Art. 7-10.-Pour l'application de la rubrique :
23. " II. ― Droit social ” du barème de l'article 90 du même décret, la référence aux " Prud'hommes ” et au " Référé prud'homal ” est respectivement remplacée, jusqu'à la date prévue au II de l'article 16 de l'ordonnance du 29 mars 2011 susvisée, par la référence au " Tribunal du travail ” et au " Référé devant le tribunal du travail ”.
24. « Art. 7-11.-Les dispositions de l'article 116 du même décret entrent en vigueur à Mayotte le 1er janvier 2014.
25. « Art. 7-12.-Pour l'application du 3° de l'article 117-2 du même décret, les mots : " après calcul de la TVA et ” sont supprimés.
26. « Art. 7-13.-Pour l'application de l'article 119 du même décret, la référence aux droits d'enregistrement et taxes assimilées s'entend des droits de même nature applicables localement. »
Ce que cet article a modifié
A créé :
- Décret n°91-1369 du 30 décembre 1991 : art. 7-1, art. 7-2, art. 7-3, art. 7-4, art. 7-5, art. 7-6, art. 7-7, art. 7-8, art. 7-9, art. 7-10, art. 7-11, art. 7-12, art. 7-13